Renonciation à une clause de non-concurrence : utile seulement si vous vous y prenez assez tôt

par **Admin** Mar 28 Nov - 9:59

Renonciation à une clause de non-concurrence : c’est possible sous certaines conditions

Vous avez la possibilité, lorsque vous insérez une clause de non-concurrence au contrat de travail, de prévoir une faculté de renonciation.
Si vous exercez cette faculté, le salarié ne sera plus interdit d’exercer une activité concurrente à la vôtre à l’issue de son contrat de travail.
Mais parallèlement, vous n’aurez pas à lui verser la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence.

Bon à savoir

Prévoir la possibilité de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence est vivement conseillé. Pour rappel, un salarié quittant l'entreprise suite à un départ en retraite peut obtenir la contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence tout comme un salarié licencié pour faute lourde.
Pour que la renonciation marche, vous devez informer votre salarié de votre renonciation à la clause de non-concurrence dans le délai et dans les formes (une lettre recommandée avec accusé de réception par exemple), prévus par son contrat de travail (dans la mesure où les conventions collectives du BTP ne prévoient rien à ce sujet).
Il n’est en effet pas possible de prévoir une renonciation à tout moment de l’exécution de la clause de non-concurrence, il faut le faire dans un délai raisonnable. En l’absence de délai prévu dans le contrat ou la convention collective, la renonciation devait être faite au moment où le salarié quitte définitivement l’entreprise.

Quelles conséquences en cas de renonciation tardive ?

Dès lors que la renonciation est tardive, cela ne vous décharge pas de l’obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf si vous démontrez formellement que celui-ci a, après cette renonciation, méconnu son obligation de non-concurrence.
Autrement dit, si le salarié continue de respecter l’obligation de non-concurrence, vous devrez lui verser l’intégralité de la contrepartie…
Dans une affaire récente concernant un salarié métreur poseur, l’employeur a levé la clause de non-concurrence plus de 4 mois après le licenciement pour faute grave. Il réclame en justice le paiement de toute la contrepartie financière. La cour d’appel ne l’entend pas ainsi et limite le paiement à la période de 4 mois au motif que la contrepartie financière n’est due que pendant la période où le salarié a respecté cette clause et qu’il ne justifie pas avoir été empêché de travailler pour la concurrence après sa levée.
A tort. Si l’employeur voulait se voir libéré de continuer à payer la contrepartie-financière, il devait prouver la violation de cette clause par le salarié vient rappeler la Cour de cassation : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».
Vous souhaitez insérer une clause de non-concurrence dans le contrat d’un de vos salariés ? Sachez que la clause de non-concurrence doit être rédigée avec soin et ne peut pas être envisagée pour tout type de poste. Cela peut être le cas pour les ETAM ou les cadres qui ont des relations importantes avec votre clientèle ou pour des ouvriers au savoir-faire rare et précieux pour votre activité.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 22-18.632 (il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, après une renonciation tardive, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié)