Maladie et congés payés : les changements apportés au projet de loi

Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne. Jeudi 4 avril, la commission mixte paritaire a apporté des modifications au projet de loi, qui sera soumis au vote des parlementaires dans les prochains jours.
Faisons le point sur les changements apportés.

Acquisition des congés pendant un arrêt maladie

Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.
Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle serait limité à :

• 2 jours ouvrables par mois ;
  
• 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
  

Bon à savoir

Cette limite ne concernerait pas les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, au titre desquels le salarié continuerait à acquérir 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.

Report des congés payés acquis avant ou pendant un arrêt maladie

Le projet de loi n'a pas été modifié sur le point du report.
Pour rappel, il est prévu une période de report des congés payés de 15 mois, au terme de laquelle ils expireraient définitivement.
Son point de départ diffère selon la période d'acquisition des congés :

• congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
  
• congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
  
• congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas expiré, elle serait suspendue jusqu'à ce que vous l'ayez informé de ses droits.
  

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Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, pourrait fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.[/size]

Nouvelle obligation d'information de l'employeur

Le projet de loi institue une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur.
Vous devrez ainsi informer tout salarié, à son retour dans l'entreprise après un arrêt maladie :

• du nombre de jours de congés dont il dispose ;
  
• de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés.
  

Notez le

Deux modifications ont été apportées dans la dernière version du projet de loi :

• initialement fixé à 10 jours, le délai pour informer le salarié est désormais porté à 1 mois ;
  
• cette information pourra être communiquée au salarié via son bulletin de paie.
  

Application de ces nouvelles règles aux situations antérieures

Les nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés seraient rétroactives et donc applicables aux situations antérieures à l'entrée en vigueur de la future loi, depuis le 1er décembre 2009.
Afin de limiter les actions en justice des salariés encore en poste demandant rétroactivement l'octroi de congés payés, l'amendement limite l'action en justice des salariés. Il prévoit, à titre transitoire, qu'une telle action sera soumise à un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Notez le

Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, la prescription triennale est applicable (Code du travail, art. L. 3245-1).
Le projet de loi devrait être définitivement adopté par le Parlement dans les prochains jours. Si le Conseil constitutionnel est saisi, il disposera d'un mois pour statuer. La loi devrait donc être publiée au plus tard au mois de mai 2024.

Bon à savoir

Concernant les salariés intérimaires, la nouvelle version du projet de loi prévoit l'assimilation du congé de paternité à du temps de travail effectif, permettant l'acquisition de congés payés.
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, texte élaboré par la commission mixte paritaire, art. 32 bis