Actualité sociale de la semaine : suppression deActualité sociale de la semaine : suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionn l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation, reste à charge CPF, PPV, barème Macron

Introduction du reste à charge CPF et suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation

Via deux décrets publiés les 28 et 30 avril derniers, le ministère du Travail est venu officialiser :

• la suppression, d’une part, de l’aide exceptionnelle à l’alternance pour tous les contrats de professionnalisation ;
  
• l’introduction, d’autre part, du reste à charge CPF.
  

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S’agissant de la première mesure, notez que cette suppression est applicable pour tous les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024. Ce qui, en d’autres termes, induit que celle-ci continuera d’être versée aux contrats d’apprentissage ainsi qu’aux contrats de professionnalisation formés jusqu’au 30 avril dernier.
S’agissant de la seconde mesure, dont l’entrée en vigueur a été finalement repoussée au 2 mai, il est dorénavant acquis qu’un salarié mobilisant son CPF sera, sauf exceptions, soumis à une participation forfaitaire de 100 €.
Pour de plus amples précisions sur ces deux nouveautés, pensez à consulter nos articles dédiés.[/size]

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Sources : Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 28
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, Jo du 30

Précision du BOSS sur le double versement de la PPV

Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs peuvent envisager de verser deux PPV au cours d’une même année civile.
Conscient des interrogations soulevées par cette nouvelle alternative, le BOSS était venu préciser que les deux primes devaient être indépendantes l’une de l’autre. Ce qui, sur le plan pratique, signifiait que la deuxième PPV :

• devait faire l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale ;
  
• pouvait, par extension, prévoir un montant, des critères de modulation et des conditions d’éligibilité différentes ;
  
• n’avait aucune incidence sur les limites d’exonération, à savoir 3000 € ou 6000 €.
  

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Pour autant, cette première série d’indications n’a pas permis de mettre fin à tous les questionnements.
Ainsi, le BOSS a partagé une nouvelle précision importante le 19 avril dernier. Et dans la lignée de ses précédentes positions, l’administration a ajouté que dans le cas où deux primes seraient prévues au cours d’une même année civile :
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• deux versements pourraient avoir lieu au cours d’un même trimestre ;
  
• dès lors que ceux-ci seraient distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
  

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Si vous souhaitez en en savoir davantage sur le rôle du CSE dans la mise en place de la PPV, pensez à consulter notre documentation « CSE ACTIV ».
Source : BOSS, Prime de partage de la valeur, actualité du 19 avril 2024[/size]

Un salarié peut également solliciter l’application du barème Macron

S’il est injustifié, le licenciement d’un salarié est sanctionné, sauf réintégration de celui-ci, par le versement d’une indemnité.
Depuis les ordonnances Travail de 2017, le montant de cette compensation financière est appréciée selon un barème dont le plancher et le plafond sont déterminés en fonction :

• de l’ancienneté du salarié ;
  
• et de la taille de l’entreprise (inférieur ou non à 11 salariés).
  

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Ce barème, plus communément connu sous le nom de barème Macron, a tiré sa notoriété de la résistance qu’ont opposé certaines cours d’appel à son application. Bien que très isolée à l’heure actuelle, celle-ci reste néanmoins d’actualité.
Mais dans une affaire récente, le litige présentait une certaine originalité puisqu’une cour d’appel avait refusé d’appliquer le minimum prévu par la loi. Elle avait alors accordé une indemnité de 3000 € à un salarié :
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• justifiant d’une ancienneté de 3 ans ;
  
• appartenant à une entreprise de plus de 11 salariés ;
  
• percevant un salaire mensuel de 2 466,65 €.
  

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Elle justifiait sa position par l’âge du salarié (32 ans) et par le fait que ce dernier ne justifiait pas de sa situation depuis son licenciement.
Cette erreur d’appréciation a été corrigée par la Cour de cassation. Faisant une stricte application du barème, elle a octroyé une indemnité de 7400 € brut au salarié.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 23-13.452[/size]