Compte épargne-temps universel : ce qu’il faut retenir du projet d’ANI ouvert à la signature

Véritable rendez-vous manqué, les négociations sur le nouveau « pacte de la vie au travail » ont malgré tout, et de justesse, débouché sur la proposition d’un ANI portant création du compte épargne-temps universel. Ouvert à la signature, il reviendra, ensuite, aux pouvoirs publics de s’en saisir pour le transposer dans la loi.

Compte épargne-temps universel (CETU) : la réforme des retraites comme point de départ

Il y a un an, la loi portant réforme des retraites était adoptée au terme d’un processus législatif à l’origine d’une crise sociale et politique à l’ampleur insoupçonnée.
Pour tenter de renouer un dialogue qu’il avait lui-même dynamité, le Gouvernement s’était engagé à bâtir un nouveau « pacte de la vie au travail » en concertation avec les partenaires sociaux.
De retour à la table des négociations, l’ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, s’était engagée à « transcrire fidèlement et intégralement dans la loi les accords qui seraient trouvés » sur les piliers de ce nouveau pacte, à savoir :

• l'emploi des seniors ;
  
• le compte épargne-temps universel (CETU) ;
  
• les parcours professionnels ;
  
• l'usure professionnelle ;
  
• les reconversions.
  

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Fin novembre 2023, un document d’orientation détaillant les intentions de l’exécutif avait été transmis aux organisations syndicales et patronales.
Et le 23 avril dernier, alors même que les discussions sur ce nouveau « pacte de la vie au travail » s’étaient conclues par un échec total, un projet d’accord a été trouvé sur le CETU à la suite d’une négociation expresse impulsée par l’U2P.[/size]

ANI sur le CETU : CET et CETU, quelle différence ?

A titre liminaire, rappelons qu’un dispositif similaire au CETU est d’ores et déjà inscrit dans le Code du travail : le compte épargne-temps (CET).
Facultatif, il permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de repos non prises ou de sommes qu’il y a affectées.
Pour autant, cet outil est exposé à un certain nombre de limites (non obligatoire, degré et taux de couverture variable, etc.). Dès lors, le CETU se présenterait comme un nouveau dispositif :

• indépendant et cohabitant avec les comptes épargne-temps préexistants ;
  
• mobilisable indépendamment de l’évolution professionnelle du salarié ;
  
• et opposable à tout employeur.
  

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Il permettrait ainsi aux salariés de disposer d’un temps supplémentaire pour se consacrer à des projets professionnels ou à des évènements de leur vie personnelle.
Et c’est à travers six articles que les négociateurs sont venus étayer les potentielles modalités de son fonctionnement.[/size]

ANI sur le CETU : que retenir de son contenu ?

Conditions d’ouverture et de fermeture (art. 1)

En ce qui concerne son périmètre d’application, le CETU serait ouvert au bénéfice de tout salarié âgé d’au moins 16 ans et clôturé à l’occasion de la liquidation de leurs droits à la retraite.
La caisse des dépôts et consignations (CDC) s’en verrait confiée la gestion administrative (ouverture et fermeture du compte, information et rétribution des salariés, etc.)

Sources et modalités d’alimentation (art. 2 et 3)

Le compte épargne-temps universel pourrait être alimenté si le salarié décidait d’épargner :

• ses jours de congés payés légaux au-delà de la 4ème semaine, dans la limite d’une semaine par an ;
  
• ses jours de congés annuels ;
  
• ses jours de RTT non pris (ou jours de repos supplémentaires) ;
  
• ses heures supplémentaires ;
  
• ses primes, à l’exception de celle liées aux conditions de travail difficiles ;
  
• ses primes issues de dispositifs de partage de la valeur (PPV, PPVE, participation, intéressement).
  

Bon à savoir

Les partenaires sociaux réservent aux accords d’entreprise ou de branche la possibilité de fixer d’autres modes d’alimentation ainsi que des abondements supplémentaires par l’employeur.
Le salarié souhaitant abonder son CETU devrait notifier sa volonté à son employeur avant le 20 du mois.
Le cas échéant, l’employeur devrait verser à la CDC le montant que le salarié aurait dû percevoir. Une ligne spécifique serait ajoutée à cette fin dans la DSN, de sorte à n’imposer aucune démarche supplémentaire à ce dernier.

Motifs d’utilisation (art. 4 et 6)

Les conditions de mobilisation des droits inscrits sur le CETU se retrouveraient conditionnées, dans une relative mesure, à l’ancienneté du salarié.
Plus précisément, le salarié pourrait, s’il justifie d’au moins 12 mois d’ancienneté, mobiliser son compte dans le cadre :

• d’un engagement associatif ou citoyen ;
  
• de l’acquisition d’une qualification dans le cadre d’un projet de transition-reconversion professionnelle.
  

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Au-delà de 36 mois d’ancienneté, une mobilisation serait envisageable pour n’importe quel motif.
En revanche, cette exigence d’ancienneté disparaitrait pour les motifs de recours suivants :
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• accompagner, en qualité d’aidant d’un proche, un parent ou un enfant en situation de fragilité ;
  
• prolonger un congé lié à l’arrivée d’un enfant (naissance et adoption) ;
  
• réduire son temps de travail, dans la limite d’un mi-temps, dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière.
  

Notez le

Des conditions d’ancienneté et des motifs d’utilisation différents pourraient être définis par voie d’accord d’entreprise ou de branche.

Modalités d’utilisation (art. 5 et 6)

Le CETU devrait être utilisé, en principe, pour une durée minimale d’1 mois et maximale de 12 mois.
Cependant, les partenaires sociaux ont institué plusieurs exceptions. Ainsi :

• ces seuils ne s’appliqueraient pas en cas d’utilisation dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière ;
  
• la durée d’utilisation pourrait être inférieure à 1 mois si la mobilisation était motivée par le prolongement d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant ou l’accompagnement d’un parent ou d’un enfant en situation de fragilité ;
  
• si les droits du salarié sont inférieurs à 1 mois, il devra les mobiliser intégralement.
  

Notez le

Des durées différentes peuvent être définies, là encore, par voie d’accord.
Les salariés souhaitant utiliser leur CETU devront en informer leur employeur dans un délai :

• d’1 mois pour une absence inférieure à 5 semaines ;
  
• de 3 mois pour une absence comprise entre 5 semaines et 6 mois ;
  
• de 6 mois pour une absence supérieure à 6 mois ;
  
• fixé conjointement entre l’employeur et le salarié, dans la limite de 3 mois, si le CETU est mobilisé pour accompagner un parent ou un enfant en situation de fragilité.
  

Notez le

Les sources négociées pourraient instituer des délais de prévenance inférieurs, voire supérieurs à ceux précités dans la limite d’un quart supplémentaire.

ANI sur le CETU : et maintenant ?

A présent, et jusqu’à la mi-mai, le projet d’ANI sur le CETU est ouvert à la signature.
Côté organisations syndicales et patronales, le MEDEF, la CPME et FO ont déjà fait connaître leur opposition. A l’inverse, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC ont confirmé qu’ils apposeraient leur signature. La position de la CGT reste, pour l’heure, encore à définir.
Une fois signé, il reviendra au Gouvernement de conduire celui-ci vers une transposition légale. Mais selon quel degré de fidélité ?

Bon à savoir

Cet exercice de transposition devrait vraisemblablement survenir après l’été, dans le cadre du prochain projet de loi travail.
Sur cette question, les parties signataires ont annoncé qu’elles s’engageraient à défendre le respect fidèle de l’accord. A cette fin, elles se sont accordées sur la création d’un comité de suivi qui se trouvera chargé :

• d’examiner cette transposition par les pouvoirs publics ;
  
• le cas échéant, de tenter de définir une position commune sur des projets d’amendements gouvernementaux dans le cadre des débats parlementaires, et des projets de décrets une fois le texte de loi voté et promulgué.
  

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Accord national interprofessionnel portant création d’un Compte épargne temps universel (CETU), 23 avril 2024[/size]