Saisie sur salaire 2024 : hausse de la fraction insaisissable au 1er avril confirmée

par **Admin** Mar 7 Mai - 16:22

Dans le cadre d’une saisie sur salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié. Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

du salaire ;
du nombre de personnes à charge du salarié ;
d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Toutefois, une fraction de la rémunération du salarié est absolument insaisissable ou incessible. Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
Depuis le 1er avril 2023, le montant du RSA pour une personne seule était fixé à 607,75 euros. Le Gouvernement avait annoncé, fin mars, la revalorisation de son montant d’environ 4,6 % en raison de l'inflation. Celle-ci devait être effective à compter du 1er avril 2024. Mais, on attendait la confirmation officielle de cette hausse avec la publication d'un décret au Journal officiel.
Le décret a été publié le 30 avril. Le montant forfaitaire du RSA pour une personne vivant seule est donc fixé à 635,71 euros à compter du 1er avril 2024.
Suite à cette hausse, la fraction du montant insaisissable ou incessible augmente également. Elle est aussi fixée à 635,71 €.