CSE : Ai-je le droit de faire supporter à l’employeur le coût de l’expertise sur le rapport relatif à l’accord de participation ?

par **Admin** Mer 8 Mai - 15:57

Examen du rapport annuel sur la participation : le possible recours à l’expertise

La mise en place de la participation fait naître une obligation d’information collective à la charge de l’employeur.
A ce titre, il doit annuellement vous présenter un rapport relatif à l'accord de participation.
Remis dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable, il comporte notamment :

les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP) pour l'exercice écoulé ;
des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

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Vous pouvez alors décider de vous faire assister par un expert-comptable pour examiner celui-ci.
Seulement, suite à un malencontreux renvoi vers un article abrogé, une incertitude planait sur les conditions de financement de cette expertise.[/size]

Rappel

Les expertises du CSE peuvent être soumises à trois modalités de financement :

le cofinancement entre l’employeur (80 %) et le CSE (20 %) ;
le financement intégral de l’employeur ;
le financement intégral du CSE.

Le doute a été cependant levé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-23.427).

Examen du rapport annuel sur la participation : des frais d’expertise à la charge intégrale de l’employeur

En vertu de cette décision :
Oui, l’employeur doit supporter le coût intégral de cette expertise.
Et pour cause, il a été jugé que cette expertise concourait à votre consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise. Or, les expertises réalisées dans le cadre de cette consultation doivent être intégralement prises en charge par l’employeur.
En conséquence, l’employeur ne peut pas vous contraindre à financer partiellement cette expertise