Plus d'accords d'entreprise et moins d'accords de branche en 2019 qu'en 2018

· En 2019, l’activité conventionnelle a progressé dans les entreprises et diminué dans les branches. Ainsi, 1 100 accords et avenants de branche ont été signés, contre 1 390 l’année précédente. Quant aux accords d’entreprise, 83 710 ont été conclus et enregistrés en 2019, contre 64 386 en 2018. C’est ce qui ressort du bilan de la négociation collective en 2019, réalisé par la Direction générale du travail (DGT).

L’année 2019 enregistre, une hausse du nombre d’accords conclus dans les entreprises, une diminution du nombre d’accords de branche et une stabilité du nombre d’accords interprofessionnels. Telles sont les principales tendances illustrées dans le bilan de la négociation collective en 2019, établi par la Direction générale du travail (DGT).

Les données retenues pour l’année 2019 ne sont, pour le moment, que des données provisoires qui doivent être consolidées.

Près de 83 710 accords d’entreprise conclus, dont 22 370 par référendum

103 700 textes d’entreprise, d’établissement ou de groupe ont été produits et enregistrés en 2019, contre 75 600 en 2018.

45,9 % d’entre eux sont des accords collectifs signés par des délégués syndicaux, 10.6 % par des représentants élus du personnel et 2,7 % par des salariés ou élus mandatés, soit au total 61 340 accords (contre 48 609 en 2018). 21,6 % des textes sont des accords approuvés par les salariés par référendum à la majorité des deux tiers, soit 22 370 accords (contre 15 777). Enfin, on dénombre 18,4 % de textes établis par l’employeur seul (décisions unilatérales ou plans d’action), soit 19 090 (contre 11 079).

Parmi les accords conclus avec des représentants, la part de ceux abordant le thème de l’épargne salariale a progressé de dix points par rapport à 2018, avec 32 861 avenants et accords conclus (41 % des avenants et accords). « La suppression du forfait social au 1er janvier 2019 sur les primes de participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale […] pour les entreprises de moins de 50 salariés [et] sur les primes d’intéressement pour les entreprises qui emploient de 50 à 249 salariés, produit probablement ici son effet », explique la DGT. Ce thème demeure au premier rang devant les salaires et les primes (17 869 avenants et accords ; 22,1 %), le temps de travail (13 951 ; 17,3 %), le droit syndical, les IRP et l’expression des salariés (10 590 ; 13,1 %), l’égalité professionnelle (5 606 ; 6,9 %), les conditions de travail (3 037 ; 3,8 %), l’emploi (2 585 ; 3,2 %) et la prévoyance collective, la complémentaire santé et la retraite supplémentaire (2 270 ; 2,8 %).

Parmi les avenants et accords ratifiés par référendum, 81,6 % portent sur l’épargne salariale, 10,6 % sur le temps de travail, 7,8 % sur les salaires et les primes, 0,8 % sur les conditions de travail et 0,3 % sur l’emploi.

« Sous l’effet de la prime exceptionnelle [de pouvoir d’achat, dite « prime Macron »], la part du thème « système de primes » passe de 25 % des accords salariaux en 2018 à 36 % en 2019 » et « lorsque les accords sont signés par un élu, un salarié mandaté ou approuvés à la majorité des deux tiers, elle passe respectivement de 26 % à 52 % et de 26 % à 64 % », précise la DGT.

Par ailleurs, 47 % des textes ont été déposés par des entreprises de moins de 50 salariés. Dans ces entreprises, les textes sont en majorité ratifiés par référendum (50 %) ou signés par l’employeur seul (30 %). 61 % portent sur l’épargne salariale, 23 % sur les salaires et 12 % sur le temps de travail.

Un nombre d’accords de branche en baisse à 1 100

Au niveau des branches, 1 100 avenants et accords ont été conclus, ce qui représente une diminution de 20 % par rapport aux 1 390 textes conclus en 2018. « Ces chiffres provisoires seront revus à la hausse après la prise en compte de l’actualisation des textes signés en fin d’année 2019 et enregistrés après le 31 mars 2020 », indique la DGT.

Cette évolution s’explique surtout par la diminution de plus de la moitié du nombre de textes signés portant sur les conditions de négociation et de conclusion des accords (318 en 2019 contre 725 en 2018), retrouvant un niveau comparable à 2017. « L’augmentation atypique constatée en 2018 sur ce thème résultait principalement de l’appropriation progressive par les partenaires de […] l’ordonnance [Macron] nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 […] qui impose de prévoir des dispositions spécifiques ou de justifier l’absence de dispositions spécifiques pour les très petites entreprises (TPE) ».

Le thème des salaires a ainsi pu retrouver sa première place, malgré une baisse de 15 % du nombre d’avenants conclus et enregistrés (418 en 2019, contre 493 en 2018). Dans le « top 10 » des thèmes les plus abordés par des accords de branche en 2019, viennent ensuite les conditions d’application des accords (289, contre 478), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (229, contre 246 en 2018), la formation professionnelle et l’apprentissage (200, contre 233), le système de relèvement de primes (161, contre 179), la retraite complémentaire et la prévoyance (140, contre 135), le contrat de travail (59, contre 79), le droit syndical (42, contre 64) et le temps de travail (37, contre 50).

Une dizaine d’accords interprofessionnels

Au niveau interprofessionnel, dix textes ont été conclus en 2019, soit un de plus qu’en 2018.

Au niveau national et interprofessionnel, cinq avenants à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire ont été conclus. S’y ajoutent un accord et quatre avenants interprofessionnels au niveau infranational.

Un taux de signature syndicale très variable selon le niveau de l’accord

Si l’on se place au niveau interprofessionnel et des branches, le taux de signature des accords conclus varie nettement d’une organisation à une autre. Alors qu’il atteint 86 % pour la CFDT, 69 % pour FO, 59,6 % pour la CFE-CGC et 56,4 % pour la CFTC, il n’est que de 39,6 % pour la CGT. Le schéma est différent si l’on regarde la propension des syndicats à signer un accord dans les entreprises où ils ont obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour. En effet, dans les entreprises où elles sont représentatives, la CFDT a signé 94 % des accords soumis à signature, la CFE-CGC, 93 %, la CFTC, 92 %, FO, 90 %, l’Unsa, 88 %, la CGT, 85 % et Solidaires, 72 %.

297 accords de performance collective conclus fin décembre 2019

À fin décembre 2019, la DGT dénombre 297 accords de performance collective (APC, v. le dossier pratique – Accords – nº 204/2018 du 12 novembre 2018) conclus dans des entreprises de secteurs d’activité divers. 185 ont été signés par des PME (11 à 249 salariés), 93 par des entreprises d’au moins 250 salariés et 19 par des TPE (jusqu’à 10 salariés). 181 ont été conclus avec des délégués syndicaux, 95 avec des représentants du personnel et 21 via référendum.

Par ailleurs, un quart seulement des accords sont à durée déterminée, de quelques mois à cinq ans, alors que trois quarts d’entre eux sont à durée indéterminée. Parmi les trois thèmes sur lesquels peuvent porter un APC, 110 accords portent exclusivement sur le temps de travail, 51 exclusivement sur la rémunération et 48 exclusivement sur la mobilité géographique et/ou professionnelle. En outre, 81 accords traitent deux thèmes à la fois et 7 les abordent tous les trois. « Les principaux objectifs dont se prévalent les partenaires sociaux sont les suivants : harmoniser le statut collectif à la suite d’une opération de fusion ou de transfert ; sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; assurer le bon fonctionnement de l’entreprise », indique la Direction générale du travail.

La restructuration a touché 438 branches professionnelles

Au 31 mars 2020, il restait 250 branches professionnelles, hors outre-mer et à l’exclusion des 77 conventions collectives locales de la métallurgie en cours de restructuration. Parmi ces branches, 33 font l’objet de concertations. « À l’issue de ces travaux, on devrait ainsi atteindre 217 branches professionnelles », estime la DGT. Depuis le début du chantier de la restructuration des branches, 438 ont été concernées : « 179 branches dont l’IDCC a été supprimé ; 40 branches rattachées par un arrêté de fusion et 26 branches de rattachement désignées ; 52 branches signataires d’un accord de fusion des champs (créant 18 nouveaux champs conventionnels) ; 24 branches signataires d’une nouvelle convention collective (créant sept conventions collectives unifiées) ; 5 branches qui ont élargi ou sont en train d’élargir leur champ d’application ; 34 conventions collectives locales des ouvriers du bâtiment qui ont été dénoncées ; 78 conventions collectives de la métallurgie qui sont concernées par le processus de révision du dispositif conventionnel engagé par les partenaires sociaux dans un accord de méthode du 27 juin 2016 ».