Assurance chômage : le Conseil d'État valide l'entrée en vigueur du nouveau calcul

· Les arguments des syndicats n’ont pas porté. Le Conseil d’État a rejeté, dans une ordonnance du 22 octobre, leurs recours contre l’entrée en vigueur au 1er octobre d’une partie de la réforme de l’assurance chômage. La conjoncture s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois et ne fait plus obstacle à ce que la réforme puisse notamment atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts, considèrent les juges du Palais Royal.

Nouvel épisode dans la saga de la réforme de l’assurance chômage. Après avoir suspendu l’application des nouvelles règles de calcul des allocations chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021 (v. l’encadré), le juge des référés du Conseil d’État a validé cette fois-ci, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, son entrée en vigueur au 1er octobre, actée par le décret nº 2021-1251 du 29 septembre 2021. Selon lui, la contestation portant sur le choix du 1er octobre 2021 pour la mise en œuvre de la réforme n’est pas sérieuse compte tenu de l’amélioration de la situation économique.

Après cette décision rendue en urgence, les juges du Palais Royal doivent se prononcer sur le fond dans les prochaines semaines.

Pas de méconnaissance de l’ordonnance de référé de juin

Tout d’abord, le Conseil d’État écarte l’argument des syndicats du détournement de procédure.

Selon eux, le gouvernement aurait dû attendre la décision sur le fond, prévu en novembre, pour reprendre un décret. En retardant uniquement l’entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet au 1er octobre, le décret nº 2021-1251 du 29 septembre 2021 avait, estiment les syndicats, pour seul objet de vider de sa portée la suspension prononcée par le Conseil d’État en juin 2021.

Selon ce dernier, il n’en est rien. La suspension du décret du 30 mars 2021 avait été prononcée « en tant seulement qu’il fixe dès le 1er juillet la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du salaire journalier de référence ». Cette ordonnance, « qui ne comportait d’ailleurs aucune injonction », « n’a pas eu pour objet de priver le gouvernement du pouvoir de fixer, le cas échéant, avant même que le Conseil d’État, statuant au contentieux, se prononce sur la légalité du décret du 30 mars 2021, une nouvelle date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence après avoir pris en compte notamment l’évolution des conditions du marché du travail ».

Un marché du travail plus favorable pour la mise en œuvre de la réforme

Selon le Conseil d’État, le Premier ministre a pu ainsi légalement décider de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul. Cette date du 1er octobre a été fixée à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail, soulignent les juges du Palais Royal. Pour les syndicats, il aurait fallu attendre la publication des chiffres du 3e trimestre avant de faire appliquer la réforme. Ils considèrent notamment que la période de mai à septembre 2021 est marquée par une hausse des contrats courts.

Pour le Conseil d’État, la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique, qui s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, ne fait plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts. De plus, « une forte reprise de l’activité économique se confirme dans la plupart des secteurs ». « Il n’est pas non plus sérieusement contesté », poursuit le Conseil d’État, que la mise en place du passe sanitaire, le haut niveau de vaccination de la population et l’expérience acquise durant la crise sanitaire permettent de réduire les facteurs d’incertitude et contribuent à l’amélioration du climat économique, même dans l’hypothèse du maintien de la circulation du virus ou l’apparition de nouveaux variants ». Il écarte ainsi le fait que l’incertitude persistante quant à la situation sanitaire à venir puisse être de nature repousser davantage à la réforme.

Des demandeurs d’emploi bénéficiant de mesures d’accompagnement prolongées

Les juges des référés du Palais Royal relèvent également que « les demandeurs d’emploi bénéficient de mesures d’accompagnement prolongées, en particulier pour les demandeurs éloignés de l’emploi et ceux qui souhaitent accéder à un poste durable ». En effet, il retient que le plan d’investissement dans les compétences mis en place depuis 2018 a été prolongé depuis début septembre 2021 par un renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée et, à partir de fin septembre, par le lancement d’un plan de réduction des tensions de recrutement répondant aux besoins particuliers de main-d’œuvre exprimés par les entreprises en sortie de crise sanitaire. Quant à Pôle emploi, il « déploie, actuellement, de nouvelles actions spécifiques pour remobiliser des demandeurs éloignés de l’emploi ainsi que des prestations destinées à ceux qui souhaitent accéder à un emploi plus durable ».

UNE RÉFORME SUSPENDUE EN JUIN DERNIER Sans remettre en cause le principe de la réforme elle-même, le Conseil d’État avait suspendu, le 22 juin dernier, l’application des nouvelles modalités de calcul de l’allocation chômage, jugeant la situation du marché de l’emploi trop incertaine (v. l’actualité nº 18333 du 24 juin 2021). Observant une forte reprise sur le marché du travail, associée à des difficultés de recrutement en particulier dans les secteurs ayant recours aux contrats courts, le gouvernement estime qu’il ne faut plus différer davantage la mise en œuvre des nouvelles règles de calcul des indemnités chômage. Elle a donc entériné, par un décret du 29 septembre, l’entrée en vigueur au 1er octobre des nouvelles règles relatives au calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés d’indemnisation (v. l’actualité nº 18398 du 1er octobre 2021). Les syndicats qui avaient déjà attaqué sur le fond la réforme ont alors déposé, les 7, 8 et 14 octobre, de nouveaux recours (v. l’actualité nº 18405 du 12 octobre 2021).