Accord ou charte sur le télétravail : la question des femmes enceintes doit être traitée

La conclusion d’un accord ou d’une charte sur le télétravail est d’actualité dans de nombreuses entreprises. Attention la loi Rixain est venue enrichir le contenu obligatoire de ces accords et chartes en vous imposant de prévoir les modalités du télétravail pour les femmes enceintes.

Mots-clés
Télétravail, Accord collectif.

Mise en place du télétravail : accord ou charte
Avec la pandémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (Code du travail, art. L. 1222-11).

Dans ce cadre, le salarié ne peut pas refuser le télétravail et n’a pas d’avenant à son contrat de travail à signer.

Hors contexte épidémique, le télétravail peut être mis en place dans votre entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte que vous élaborez après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Vous pouvez également le mettre en place en signant de simples accords avec vos salariés.

Différentes questions doivent se poser et peuvent être traitées dans l’accord ou la charte.
Vous trouverez sur notre site Lumio une procédure pour négocier un accord ou conclure une charte sur le télétravail.

Contenu de l’accord ou de la charte : une nouvelle obligation concernant les femmes enceintes
Le Code du travail prévoit un certain nombre de points qui doivent être évoqués dans l’accord ou la charte à savoir :

les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
es modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail (C. trav., art. L. 1222-9).
Désormais il faut aussi prévoir les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Notez-le
Initialement le projet de loi prévoyait que les femmes enceintes puissent demander jusqu’à 12 semaines de télétravail en amont de leur congé de maternité. Toutefois, comme l'a affirmé l'ANI du 26 novembre 2020, le sujet du télétravail doit être traité de préférence au niveau de l'entreprise dans le cadre du dialogue social. Il a donc été décidé de supprimer ce droit au télétravail et de prévoir à la place que le sujet soit traité dans la charte ou l’accord.

Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, Jo du 26, art. 5