Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel. Ce principe vaut y compris lorsque l'employeur est étranger, du moment que le droit français s'applique. C'est ce que viennent de souligner les juges dans une affaire récente.


Un litige autour de l'application d'une convention collective à un salarié employé par une banque marocaine
Un salarié avait été embauché en 1978 en tant qu'attaché commercial par une banque marocaine. La relation de travail s'était d'abord exécutée au Maroc, puis, à compter de 1983, au sein du bureau de représentation de la banque en France, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial.

En 2010, la banque avait informé le salarié que, dans le cadre d'un plan de mobilité des cadres, il serait affecté au siège social, situé à Casablanca au Maroc. Une affectation que le salarié avait refusée, estimant qu'elle constituait une modification de son contrat de travail. Dans le même temps, il avait saisi les prud'hommes, tandis que la banque lui adressait une lettre constatant la rupture du contrat de travail pour abandon de poste.

Parmi les questions que les juges étaient appelés à trancher, figurait celle de l'application de la convention collective de la banque. En effet, le salarié estimait que c'était ce texte conventionnel qui s’appliquait à la relation de travail. Il réclamait donc que le calcul de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis soit opéré en fonction des assiettes conventionnelles.

Les premiers juges avaient certes jugé le droit français applicable à cette affaire, mais ils avaient, en revanche, écarté l'application de la convention collective revendiquée par le salarié. Leur argument était simple : aucun élément ne permettait d'établir que la banque marocaine avait souscrit à cette convention collective.

Lorsqu'une convention collective est étendue, aux juges de vérifier que l'entreprise rentre dans son champ d'application
L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui ne l'a pas entendu ainsi.

La Cour rappelle d'abord les fondamentaux (articles 3 et 6 de la Convention de Rome) : les règles d'application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l'application du droit français emporte celle des conventions qu'il rend obligatoires.

Ensuite, la Cour rappelle que, en présence d'un accord professionnel étendu, le juge n'a pas à vérifier que l'employeur, compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d'une organisation patronale représentative dans le champ de l'accord et signataire de celui-ci.

La Cour de cassation achève son raisonnement en soulignant :

d'une part, que l'application du droit français à la rupture du contrat de travail emporte, dans cette matière, celle des conventions qu'il rend obligatoires ;
d'autre part, que la convention collective de la banque a fait l'objet d'un arrêté d'extension, ce qui signifie qu'il appartenait aux premiers juges de déterminer si la banque entrait dans son champ d'application.
Faute pour les premiers juges d'avoir procédé à cette recherche, l'affaire devra donc faire l'objet d'une nouvelle audience sur cet aspect.


Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 20-11.738 (les règles d'application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l'application du droit français emporte celle des conventions qu'il rend obligatoires)