Un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment durant une plage d'horaires variables

· Les tracts syndicaux peuvent être diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Lorsqu’est mis en place un système d’horaires variables, la distribution de tracts peut être effectuée pendant la plage horaire concernée, même si elle correspond à l’heure du déjeuner. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022.

Dans l’enceinte de l’entreprise, la diffusion de tracts syndicaux est encadrée : sauf accord d’entreprise autorisant l’utilisation des outils numériques mis à disposition (C. trav., art. L. 21426), ils doivent uniquement être distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-4). La distribution ne peut donc pas être effectuée durant le temps de travail ou pendant les pauses (Cass. soc., 8 juillet 1982, nº 81-14.176), y compris la pause déjeuner (Cass. soc., 20 octobre 1988, nº 85-46.050).

Pour autant, lorsqu’il existe un système d’horaires variables, au sein duquel chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ, la Cour de cassation autorise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, la distribution des tracts durant toute la plage horaire mobile, même si elle inclut l’heure du déjeuner.

L’interdiction de diffuser des tracts durant la pause déjeuner

En l’espèce, l’accord d’entreprise sur l’organisation et le temps de travail applicable prévoyait une plage d’horaires variables allant de 11 h 30 à 14 h 00, dans les limites de laquelle chaque salarié pouvait choisir ses heures d’arrivée et de départ. Durant celle-ci, plus précisément à 12 h 15, un syndicat a effectué une distribution de tracts dans l’enceinte de l’entreprise. L’employeur l’a empêché de poursuivre, considérant que cette distribution n’était pas autorisée à l’heure de la pause déjeuner. Il a obtenu devant le juge des référés que soit fait interdiction au syndicat de distribuer des tracts hors des horaires d’entrée et de sortie de travail.

De son côté, le syndicat a saisi le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) afin de faire reconnaître que les heures d’entrée et de sortie étaient bien celles mentionnées dans l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail. La cour d’appel lui a donné gain de cause et la Cour de cassation a approuvé le verdict.

La diffusion de tracts admise durant les plages variables

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux heures d’entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-4), rappelle la Cour de cassation, avant d’admettre que la distribution de tracts durant la plage d’horaires variables, dans les limites de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ, est autorisée. Peu important donc qu’en l’espèce cette plage horaire corresponde à l’heure du déjeuner.

Une réponse ministérielle abondait déjà en ce sens : « dans les entreprises pratiquant les horaires variables, la diffusion des documents et tracts syndicaux peut se faire durant les plages mobiles et ne peut être interdite que durant les plages fixes » (Rép. min. nº 11748, JOAN Q 15 novembre 1999, p. 6578).

C’est donc par exception au principe, liée aux horaires variables, que la Cour de cassation autorise en l’espèce le syndicat à distribuer des tracts durant l’heure du déjeuner.

L’employeur condamné pour discrimination

En l’occurrence, la Cour de cassation a plus précisément confirmé l’existence d’une discrimination à l’encontre du syndicat concerné(C. trav., art. L. 2141-7). Outre l’interdiction qui lui avait été faite de distribuer des tracts durant la plage d’horaires variables, la Haute juridiction a en effet retenu deux éléments supplémentaires à l’encontre de l’employeur :

- le fait d’avoir reproché au syndicat de distribuer un tract contenant des informations confidentielles relatives à une prime, alors que ces informations avaient déjà été divulguées par un autre syndicat et par le service des ressources humaines ;

- le fait de lui avoir demandé de retirer des panneaux d’affichage syndicaux des pochettes de tracts à disposition des salariés, sans faire cette même demande à d’autres syndicats.

lien Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 25 du 5 janvier 2022, Pourvoi nº 20-15.005