Participation : le dépôt de l’accord conditionne l’ouverture du droit aux exonérations

par **Admin** Mar 4 Juil - 9:25

Participation : dépôt de l’accord

En principe, la mise en place de la participation est obligatoire dans les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années civiles. La conclusion de l’accord doit intervenir dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel étaient nés les droits des salariés.
Sous certaines conditions, les sommes versées au titre de la réserve spéciale de la participation sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de ces exonérations, l’accord doit obligatoirement être déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » afin d’être soumis à un double contrôle.
La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dispose d’un délai d’un mois pour vérifier que le dossier est complet, valider les modalités de la conclusion de l’accord et pour délivrer le récépissé qui atteste du dépôt de l’accord (ou du règlement) valablement conclu. Ensuite, c’est votre URSSAF qui effectuera un contrôle du contenu de votre accord dans un délai de 3 mois.

Participation : date d’ouverture du droit aux exonérations

C’est le dépôt de l’accord qui conditionne l’ouverture du droit aux exonérations.

Notez le

Cette règle s’applique également pour les renouvellements d’accord et les avenants.
Si vous ne déposez pas l’accord, l’intégralité des sommes versées au titre de la participation est réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales de Sécurité sociale.
Seules les sommes versées à compter de la date du dépôt de l’accord de participation bénéficieront de l’exonération.
Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’exonération ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord. Dans cette affaire, l’employeur fait l’objet d’un redressement URSSAF sur des sommes versées aux salariés, au titre de leur participation sur deux exercices. Il contestait le redressement pour les sommes versées au titre d’un des exercices (1er août 2014 au 31 juillet 2015). Il soutenait que ces sommes devaient être exonérées de cotisations puisque l'accord avait bien été déposé dans le délai d'un an suivant l'exercice au cours duquel étaient nés les droits des salariés. Il faut savoir que l’accord de participation avait été approuvé par référendum le 1er octobre 2014 avec effet rétroactif au 1er août 2013. L’employeur rapportait bien la preuve d’un dépôt mais à la date du 27 juillet 2016. Le redressement de l’URSSAF était donc justifié pour les sommes versées au titre de cet exercice.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 juin 2023, n° 21-18.363 (le dépôt de l’accord de participation auprès de l’autorité compétente conditionne l’ouverture du droit à exonérations qui se fait à la date dépôt)