CSE : Ai-je le droit d'exiger la négociation d'un accord sur la BDESE ?

par **Admin** Mer 22 Nov - 9:11

BDESE : de multiples modalités de mise en place

Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE mises à disposition par l’employeur.

A titre de rappel, le comité est régulièrement informé et consulté sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Afin de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de cette base de données, l’employeur peut emprunter deux voies.

La voie négociée d’une part, via :

un accord d’entreprise majoritaire ;
en l’absence de délégué syndical, un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE ;
un accord de branche à défaut, et seulement pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Notez le

La BDESE intégrera a minima les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La voie légale et réglementaire d’autre part, au visa des articles L. 2312-36, R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. La taille de l’entreprise, inférieure ou au moins égale à 300 salariés, va ainsi conditionner la nature des informations à reporter dans la base.

Une interrogation peut alors surgir : comment faut-il articuler ces deux alternatives ? La voie négociée bénéficie-t-elle, comme pour la détermination des établissements distincts, d’une priorité ? Ou au contraire, l’employeur peut-il se prévaloir d’une liberté de choix totale ?

Mise en place de la BDESE : l’employeur peut s’abstenir d’engager des négociations

Comme l’a récemment indiqué la Cour de cassation, une tentative préalable de négociation n’est pas obligatoire. De ce fait :

Non, vous ne pouvez nullement l’exiger auprès de votre employeur.

Bon à savoir

Dans cette affaire, un syndicat et deux élus du CSE avaient sollicité la suspension de la mise en place d'une BDESE et revendiqué l’organisation d'une négociation loyale avec les syndicats représentatifs (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748).

Ce dernier peut valablement s’en dispenser en raison de l’existence de dispositions légales et réglementaires supplétives.