Crédit : à quoi sert le taux d'usure ?

par **Admin** Mar 16 Avr - 13:48

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt contracté.
Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelables.

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux d'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

Crédit immobilier : les taux d'usure au 1er avril 2024

Types de prêts	Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er avril 2024	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2024
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	3,42 %	4,56 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,6 %	6,13 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	4,79 %	6,39 %
Prêt à taux variable	4,39 %	5,85 %
Prêts-relais	5,07 %	6,76 %

Source : avis du 27 mars 2024
Pour consulter toutes les publications des taux d'usure par la Banque de France, rendez-vous sur la page dédiée.

À quoi sert le taux d'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.
Le taux d'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier

Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :

une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum à partir du moment où vous la recevez) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable,
une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter,
l’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.),
le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux d'usure.

Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?

Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son TAEG est supérieur au taux d'usure.
Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend notamment :

le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),
les frais, commissions et rémunérations diverses (tels que les frais de dossier),
les coûts d’assurance et de garantie obligatoires,
les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné ou d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 300 000 euros (article L341-50 du code de la consommation).