Accident du travail d’un salarié intérimaire : une visite de reprise s’impose-t-elle si le contrat de mission s’achève avant la fin de l’arrêt de travail ?

Visite de reprise : rappel des règles

Le salarié bénéficie obligatoirement d’un examen médical de reprise par le médecin du travail dans 4 cas :

• après une absence au titre du congé maternité ;
  
• après une absence pour maladie professionnelle ;
  
• après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
  

[size]
après une absence d’au moins 60 jours pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle.[/size]

Notez le

L’employeur a l’obligation d’informer le médecin du travail de tout arrêt pour cause d’accident du travail inférieur à 30 jours.
La visite de reprise a notamment pour objet de vérifier si le poste de travail du salarié est compatible avec son état de santé, d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris, ou encore d’émettre un avis d’inaptitude.
L’employeur doit organiser la visite de reprise dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail. La médecine du travail organisera alors l’examen dans un délai de 8 jours à compter de la date de reprise.
L’absence d’organisation de la visite de reprise peut ouvrir droit pour le salarié à des dommages-intérêts.
Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés, y compris aux travailleurs intérimaires. Elles relèvent, en effet, de l'obligation de sécurité de l'employeur.
Mais alors, cette visite doit-elle être organisée pour le salarié intérimaire, alors même que son contrat de mission, au cours duquel il a eu un accident du travail, avait pris fin avant la fin de son arrêt de travail ?

Visite de reprise du salarié intérimaire : elle n’a pas à être effectuée si le contrat de mission prend fin avant l’issue de l’arrêt de travail

L'entreprise n'est pas obligée d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire si sa mission a pris fin avant la fin de son arrêt de travail.
C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2024.
Rappelons les faits. Un salarié est engagé en qualité d’ambulancier par une agence intérimaire pour une mission d’une journée : le 1er février 2016. Il est mis à la disposition d’une société d’ambulance pour effectuer sa prestation. Au cours de celle-ci, il est victime d’un accident du travail.
Il est placé en arrêt de travail jusqu’au 29 mars. Soit une absence de plus de 30 jours justifiant normalement l’organisation d’une visite de reprise. Mais le salarié ne reçoit aucune information de son employeur. Il saisit alors le juge afin de faire condamner l’entreprise de travail temporaire à organiser la visite de reprise médicale obligatoire.
Notons qu’au jour où le salarié avait la capacité de reprendre le travail, son contrat de mission d’une journée avait pris fin.
En appel, les demandes du salarié sont rejetées. Les juges vont estimer que, selon le contrat de mission signé, l’entreprise de travail temporaire n’avait pas la qualité d’employeur envers le salarié à date du 29 mars et qu’elle n’était donc pas tenue d’organiser la visite de reprise.
Le salarié intérimaire se pourvoit en cassation contre cette décision. Sans succès.
Les magistrats vont rappeler que si le contrat de mission arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire, les dispositions relatives à la visite de reprise n’ont pas vocation à s'appliquer.
L'entreprise n'avait plus la qualité d'employeur à la date à laquelle celui-ci était de nouveau apte à travailler. Elle ne pouvait donc se voir reprocher de ne pas avoir organisé d'examen de reprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-16.961 (les dispositions relatives à la visite de reprise suite à l’accident du travail d’un salarié intérimaire ne sont pas applicables si le contrat de mission arrive à échéance avant la fin de l’arrêt de travail)