L’employeur peut-il proposer à un salarié inapte un reclassement impliquant une baisse de salaire ?
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L’employeur peut-il proposer à un salarié inapte un reclassement impliquant une baisse de salaire ?
par Admin Mer 17 Avr - 10:22
La déclaration d’inaptitude d’un salarié active, sauf exceptions, une obligation de reclassement sur la tête de l’employeur. Mais alors, peut-il tout de même y satisfaire en proposant un poste assorti d’une rémunération moins importante ?
Dès lors qu’un salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment par le médecin du travail, l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre afin de trouver une possibilité de reclassement. Au besoin en procédant à des transformations de postes ou à des aménagements de temps de travail.
Les juges considèrent qu’un employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu’il propose au salarié reconnu inapte, conformément aux préconisations du médecin du travail, un poste à mi-temps avec la conséquence d’une diminution conséquente de la rémunération (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758).
Dès lors qu’un salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment par le médecin du travail, l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre afin de trouver une possibilité de reclassement. Au besoin en procédant à des transformations de postes ou à des aménagements de temps de travail.
Les juges considèrent qu’un employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu’il propose au salarié reconnu inapte, conformément aux préconisations du médecin du travail, un poste à mi-temps avec la conséquence d’une diminution conséquente de la rémunération (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758).
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