Licenciement pour faute grave : agir dans un délai restreint Pour être qualifié de faute grave, le comportement fautif du salarié doit être d’une importance telle qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son pr

Aide exceptionnelle à l’alternance : les conditions pour en bénéficier

L’aide exceptionnelle à l’alternance de 6000 euros devait s’appliquer aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Concernant l’apprentissage, elle est attribuée quel que soit l’âge de l’apprenti. Elle n'est versée que pour la première année d’exécution du contrat. Elle se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Le diplôme ou titre préparé doit être, au plus, de niveau 7 (master 2, diplôme d’ingénieur, etc.).
L’aide connaît quelques différences lorsqu’elle est versée au titre du contrat de professionnalisation. Il y a notamment la limite d’âge de 29 ans révolus (appréciée à la date de signature du contrat). L’alternant doit préparer :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ;
  
• une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
  

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L’aide s’applique également aux contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de l’expérimentation « VAE inversée ».
L’aide est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés.
A partir de 250 salariés, il faut respecter un quota d’alternants (au moins 5 % de l’effectif salarié ou 3 % avec une certaine progression). Pour les contrats signés entre le 1er janvier et 31 décembre 2023, le seuil doit être atteint le 31 décembre 2024. Pour ceux signés entre le 1er janvier et 31 décembre 2024, le seuil doit être atteint le 31 décembre 2025.[/size]

Attention

Si vous comptez au moins 250 salariés, vous devez transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) un engagement attestant sur l’honneur que vous allez respecter les obligations sur le quota d’alternance dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Puis, vous lui adresserez une déclaration sur l’honneur attestant du respect de vos engagements. Si vous ne respectez pas vos engagements, vous devrez rembourser les sommes indues.

Aide exceptionnelle à l’alternance : projet de suppression de l’aide pour les contrats de professionnalisation

Cette aide à l’embauche devait prendre fin le 31 décembre 2023. Mais dans un communiqué de presse daté du 6 janvier 202, le ministère du Travail avait annoncé que cette aide serait prolongée jusqu'à la fin du quinquennat.
Un décret, publié le 30 décembre 2023, prolonge l'aide à l’alternance pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Mais l’heure est aux économies. Un projet de décret envisage de supprimer l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er mai 2024.
Le ministère espère ainsi économiser 200 millions d’euros.
Si vous envisagez de recruter un salarié en contrat de professionnalisation, il est grand temps d’agir. L’aide s’appliquerait aux contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 31 avril 2024.