L’actualité sociale de la semaine : maladie et congés payés, suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation, reste à charge CPF

Maladie et congés payés : la nouvelle loi DDADUE est entrée en vigueur

Le volet législatif de la saga sur l’acquisition des congés payés durant la maladie s’est clos, mercredi 24 avril 2024, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi DDADUE. Contre certaines attentes, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.
Pour mémoire, le Gouvernement avait inséré, au sein de ce projet de loi, un amendement fixant de nouvelles mesures en la matière. Son objectif était double. Aligner, d’une part, le droit français avec le droit de l’Union européenne. Limiter, d’autre part, au maximum les effets des arrêts du 13 septembre 2023.
Dorénavant, de nouvelles règles s’appliquent s’agissant notamment :

• du nombre de jours de congés acquis par un salarié absent au titre d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ;
  
• du report des congés payés acquis qui n’ont pu être pris en raison de la maladie du salarié ;
  
• de l’obligation, pour l’employeur, d’informer le salarié sur ses droits à congés dans le mois suivant sa reprise du travail.
  

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Retrouvez le détail des nouvelles dispositions en vigueur dans notre article dédié : Maladie et congés payés : la loi a été publiée !
Source : LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, Jo du 23[/size]

Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation : une suppression très prochaine ?

L’aide exceptionnelle à l’alternance est un dispositif permettant aux entreprises qui recrutent des alternants, via un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, de bénéficier d’une aide de 6000 € pour la première année d’exécution du contrat.

Rappel

Pour les salariés en contrat de professionnalisation, le versement de cette aide est conditionné à des critères relatifs à l’effectif de l’entreprise ainsi qu’à l’âge et au diplôme ou titre préparé par l’alternant.
En décembre 2023, un décret était venu étendre le bénéfice de cette aide à tous les contrats d’alternance formés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Or, l’heure est à présent aux économies.
Conséquence directe, un nouveau projet de décret envisage de supprimer cette aide aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai prochain. Les contrats d’apprentissage ne seront, eux, pas concernés.
Les prochains jours risquent d’être décisifs.
Source : Projet de décret portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation

CPF et reste à charge : du nouveau à partir du 1er mai ?

Rappelez-vous, le Gouvernement avait annoncé, il y a quelques semaines de cela, que le « reste à charge CPF » entrerait en vigueur au cours de cette année.
Car ne l’oublions pas, l’effectivité de cette mesure adoptée en 2022 dépend simplement de la publication d’un décret d’application.

Rappel

L’article 212 de la loi finances pour 2023, que l’on retrouve à l’art. L. 6323-7 du Code du travail, dispose que les salariés mobilisant leur CPF doivent, sauf exceptions, participer au financement de leur formation. Dès lors, il revenait aux pouvoirs publics de déterminer si cette participation devait être forfaitaire ou proportionnelle au coût de la formation.
Récemment, un projet de décret, qui fixe une date d’entrée en vigueur au 1er mai 2024, a été soumis aux partenaires sociaux. Celui-ci prévoit entre autres :

• d’instituer une participation forfaitaire à hauteur de 100 € ;
  
• la possibilité de relever ce montant au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac des ménages entre les mois de décembre des deux années précédentes) ;
  
• l’éventualité d’une prise en charge de cette somme par les employeurs et les OPCO.
  

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A suivre donc !
Source : Projet de décret relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation[/size]