Barème Macron : le salarié peut aussi demander son application

Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez être condamné à verser au salarié une indemnité spécifique. Depuis 2017, son montant doit respecter un barème légal, appliqué strictement par la Cour de cassation.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : une indemnité à la charge de l'employeur

Lorsque vous licenciez un salarié pour un motif qui n'est pas jugé réel et sérieux, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si vous ou le salarié refusez cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à votre charge.
Pour déterminer son montant, le juge doit respecter un barème légal comprenant un plancher et un plafond, fixés en fonction de :

• l'ancienneté du salarié, appréciée à la date d'envoi de la notification du licenciement ;
  
• la taille de l'entreprise, inférieure ou non à 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235-3).
  

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Le montant de l'indemnité est exprimé en mois de salaire brut.[/size]

Exemple

Dans une entreprise de 34 salariés, un salarié ayant 1 an d'ancienneté aura droit à une indemnité comprise entre 1 mois et 2 mois de salaire brut.

Notez le

Le juge peut également tenir compte des indemnités de licenciement versées au salarié, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement. Seul le montant de l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement peut donc être pris en compte à ce titre.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'indemnité ne peut pas être inférieure au plancher légal

Bien que le juge puisse prendre en compte la situation du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité qui lui est due, il doit le faire dans le respect du plancher et du plafond fixés par la loi.
Aucun motif ne peut conduire le juge à déroger à ce barème, que ce soit dans un sens plus ou moins favorable au salarié, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation.
Illustration dans un arrêt récent, à propos d'une indemnité fixée par les juges en deçà du plancher légal.
Dans cette affaire, un salarié dont le licenciement avait été reconnu sans cause réelle et sérieuse contestait le montant de son indemnité, fixée par la cour d'appel à 3000 euros bruts. Ce montant était, en effet, inférieur au minimum légal auquel il pouvait prétendre au regard de son ancienneté (3 ans) et de la taille de son entreprise (11 salariés et plus).
Pour le justifier, la cour d'appel mettait en avant l'âge du salarié (32 ans) et le fait qu'il ne justifiait pas de sa situation depuis son licenciement.
La Cour de cassation censure logiquement cet arrêt et réaffirme l'obligation pour les juges de respecter le barème légal, en tenant compte uniquement des éléments suivants :

• l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
  
• la taille de l'entreprise ;
  
• le montant de son salaire mensuel brut.
  

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Au regard de ces éléments, le salarié avait donc droit à une indemnité minimum de 3 mois de salaire, fixée par la Cour de cassation à 7400 euros bruts.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 23-13.452 (si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge lui octroie une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par le Code du travail)[/size]