Arrêt maladie : nouvelle obligation d’information de l’employeur au retour du salarié

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : distinction entre les arrêts d’origine professionnelle et non professionnelle

Suite à la publication de la loi DDADUE 2, le droit français reconnaît officiellement l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Ainsi, les périodes d'arrêt maladie, qu'elles soient d’origine professionnelle ou non, sont désormais considérées comme du temps de travail effectif. Elles permettent aux salariés d'acquérir des congés payés. Mais attention, cette acquisition est limitée pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle :

• 2 jours ouvrables par mois ;
  
• 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
  

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Pour les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Il faut également savoir que le salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, en raison d’un arrêt maladie, peut dorénavant les reporter pendant un délai de 15 mois.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, votre convention collective, peut fixer un délai de report supérieur à 15 mois.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : nouvelle obligation d’information de l’employeur

Une nouvelle obligation découle de la reconnaissance de ces nouveaux droits. Elle s’applique quelle que soit la durée de l’arrêt.
En tant qu’employeur, vous devez informer le salarié sur ses droits à congés payés, en précisant :

• le nombre de jours de congés dont il dispose ;
  
• la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés.
  

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Cette communication doit être faite dans un délai de 1 mois suite à son retour dans l'entreprise.
Sauf exception, l'information du salarié sur ses droits en matière de congés payés marque le point de départ de la période de 15 mois dont il disposera pour les reporter. Pour plus de précisions sur ce report des congés payés, les Editions Tissot vous proposent leur dossier spécial dans lequel vous trouverez également deux modèles d’information.[/size]

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La loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, Jo du 23