NEGOCIATION DES ACCORDS PORTANT SUR LES DEROGATIONS AUX REGLES DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES

Clauses obligatoires :

• Préambule – les motifs de recours aux dérogations doivent être précisés.

• Champ d’application de l’accord.

• Clause sur la révision.

• Clause de rendez-vous. Nous préconisations comme date début mai.


Points à vérifier:

• Accord à durée déterminée.
La fin de l’urgence sanitaire est prévue le 24 mai 2020. Nous préconisations cette date de fin dans les accords.
Rappel : La dénonciation n’est pas possible dans un accord à durée déterminée.

• Attention à l’égalité de traitement entre les salariés dans l’accord.

• Période de congés imposés : jusqu’au 31 décembre 2020 dans la loi. Mais nous ne sommes pas favorables à une période aussi longue.

• La loi prévoit un délai de prévenance d’1 jour franc. Nous préconisons un délai supérieur.



Préconisations :

• Définir les congés dont il est question dans l’accord.

• Préciser les modalités d’information des salariés.

• Laisser le choix au salarié de poser des CP à l’intérieur d’une période donnée.

• Impliquer le CSE le plus possible.

• Exemple de conditions/contreparties :

1) Motifs légitimes de refus de la part du salarié de la modification de ses dates de congés.

Exemple de clause : « Un salarié peut refuser la modification de ses dates de congés pour un des motifs suivants :
- lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de trouver un mode de garde d’enfant alternatif pour la période du congé initial ;
- lorsque des frais de séjour ont déjà été engagés par le salarié et qu’ils ne sont pas remboursables ;
- pour cause de déménagement du salarié durant la période du congé initial ;
Le salarié doit alors fournir toute pièce justificative à son employeur. »
2) Contreparties applicables
Exemple de clause : « Les salariés effectivement concernés par les dérogations bénéficient de l’acquisition :
 de 1 jour de congé payé annuel supplémentaire pour 1 à 2 jours de congés payés imposés ;
 de 2 jours de congés payés annuels pour 3 à 4 jours de congés payés imposés ;
 de 3 jours de congés payés annuels supplémentaires pour 5 à 6 jours de congés payés imposés.
Ces jours de congés payés annuels supplémentaires sont à utiliser à l’issue de la date de validité de l’accord et pour la période de prise de congés payés suivantes.
Si le salarié est amené à quitter l’entreprise avant leur utilisation, ils font l’objet d’une indemnité compensatrice de congé payé.»

• Possibilité de négocier sur les RTT à l’occasion de la négociation d’un accord sur les congés payés, afin d’encadrer, le pouvoir unilatéral de l’employeur (cas de recours, délais et modalités d’information, limiter le nombre et la nature des jours « imposables »...).

• Pour les salariés qui sont obligés d’être présents dans l’entreprise : rappeler l’importance des règles sanitaires.

• S’il est question de télétravail : rappeler quelques préconisations. Ne pas hésiter à rappeler qu’il est impossible de cumuler activité partielle et télétravail.