CSE : Ai-je le droit de conclure un accord de méthode ?
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CSE : Ai-je le droit de conclure un accord de méthode ?
par Admin Mer 17 Avr - 18:07
Accord de méthode : de quoi s’agit-il ?
Loyauté et confiance mutuelle doivent structurer la négociation précédant la conclusion d’un accord collectif.
L’enjeu ne doit pas être minimisé car si ces exigences ne sont pas remplies, c’est la validité même de l’accord conclu en bout de chaîne qui pourrait être contestée en justice.
Illustration
La jurisprudence estime qu’une négociation menée de manière déloyale peut justifier l’annulation :
- d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
- ou encore d’un accord de performance collective (APC).
Ainsi donc, pour répondre à ce double objectif de sécurité juridique et de qualité des négociations, le Code du travail offre aux partenaires sociaux l’opportunité de conclure, au préalable, un accord dit « de méthode ».
Généralisé à toutes les négociations ou réservé à quelques thèmes, cet acte juridique définira :
- la nature des informations devant être partagées entre les négociateurs ;
- les principales étapes du déroulement des négociations ;
- les moyens supplémentaires ou spécifiques éventuellement accordés aux négociateurs (ex : volume de crédits d'heures des représentants syndicaux, modalités de recours à l'expertise).
En principe, la méconnaissance des stipulations prévues dans l’accord de méthode n'est pas de nature à entraîner la nullité de l’accord conclu dès lors que, dans les faits, le principe de loyauté est respecté entre les parties. Pour autant, les négociateurs peuvent toujours en décider autrement.
Accord de méthode : les élus du CSE peuvent le conclure
Au-delà de sa finalité particulière, l’accord de méthode n’en demeure pas moins un accord collectif de droit commun. Il peut donc, à ce titre, être conclu dans le périmètre de la branche, du groupe et de l’entreprise.
Ce faisant, si sa conclusion est envisagée au niveau de l’entreprise :
Oui, vous pourriez, en tant qu’élu du CSE, être amené à le négocier et à le signer.
Plus précisément, un accord d’entreprise peut être conclu par un ou plusieurs membres du CSE dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. La taille de l’entreprise permettra alors d’identifier le ou les négociateurs compétents.
Ainsi, si son effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, votre participation est possible :
- si vous êtes mandaté par un syndicat représentatif au niveau de la branche ou national et interprofessionnel ;
- ou si l’employeur décide de négocier directement avec vous et éventuellement d’autres élus.
A l’inverse, lorsque l’effectif est d’au moins 50 salariés, vous devenez le négociateur à privilégier :
- si vous êtes mandaté par au moins un syndicat représentatif au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel ;
- si aucun élu titulaire n’est mandaté et que vous manifestez votre souhait de négocier.
Notez le
Pour être valable, l’accord de méthode doit être signé avec un plusieurs élus représentant la majorité des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles.
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Date d'inscription : 22/02/2019 -
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